Donc l'amendement adopté le 3 nov. par l'AN pour mettre la date de fin de l'état d'urgence au 14 décembre 2020 (au lieu du 16 février 2021) a été annulé par le gouvernement lors de la 2nde délibération durant la séance publique du 4 nov.
voilà voilà 🙃

@jill quel état d'urgence? le sanitaire? ou j'ai loupé u truc?

Par contre le Sénat semble se battre avec l'AN pour fixer la date du 31 janvier 2021, ce qui donne des diffs assez ridicules ​

Pour les personnes intéressées, quelques liens du dossier législative:
Sénat: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-074.html
Assemblée Nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/prorogation_de_letat_durgence_sanitaire?etape=15-ANNLEC

Texte final de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire adopté par l'AN (154 pour [LReM, MoDem et Agir Ensemble], 38 contre)

- Fin de l'état d'urgence repoussé au 16 février 2021
- Régime transitoire de sortie de l'état d'urgence prolongé jusqu'au 1er avril 2021 (même pas une blague...)
- Mesures visant à autoriser le prolongement du confinement au-delà du 8 décembre sous condition de consultation du conseil scientifique, ajouté par le Sénat, supprimé par l'AN

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0494_texte-adopte-seance

@jill

Arrêter l'état d'urgence de façon procrastinatoire.

On n'est pas en état d'urgence si on est tout le temps en urgence. Donc y'aura sûrement un état d'ultra-urgence un jour :S

Le fameux débat républicain en une image

Du coup la loi va passer par le Conseil Constitutionnel vu le désaccord entre les deux chambres

La décision du Conseil Constitutionnel conçernant la Loi sur la prorogation de l'état d'urgence est tombée: Tout est conforme, aucune modification apportée.
Donc l'état d'urgence durera effectivement jusqu'au 16 février 2021, avec un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence jusqu'au 1er avril 2021 (pour les territoires où celui n'est pas en application) qui en l'état permet en grande partie ce qui est déjà autorisé par ce dernier...
Et toujours pas de date de fin ou de révision du confinement non plus du coup

Le lien vers la décision: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020808DC.htm
Et lien vers le dossier législatif de la loi sur senat.fr: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-074.html

Ah ben je l'avais pas vu passer hier du coup: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662