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jill :: 8098
jill
fr pol, loi "Pass sanitaire" de gestion de la crise
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Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur l'ensemble de la loi relative à "la gestion de la crise sanitaire"
Pas encore fini de lire l'ensemble de la décision mais sur l'ensemble:
- Censure de la disposition permettant de mettre fin à un CDD en cas de défaut de pass sanitaire valide pour les employé.e.s d'ERP&cie
- Censure de la disposition de mise en isolement obligatoire des personnes testées positives au Covid-19
Plusieurs articles et alinéas jugés "conformes" avec des réserves de la part du Conseil, mais globalement l'ensemble de la loi est validée...
Lien vers la décision: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm
Pas encore fini de lire l'ensemble de la décision mais sur l'ensemble:
- Censure de la disposition permettant de mettre fin à un CDD en cas de défaut de pass sanitaire valide pour les employé.e.s d'ERP&cie
- Censure de la disposition de mise en isolement obligatoire des personnes testées positives au Covid-19
Plusieurs articles et alinéas jugés "conformes" avec des réserves de la part du Conseil, mais globalement l'ensemble de la loi est validée...
Lien vers la décision: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm
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re: fr pol, loi "Pass sanitaire" de gestion de la crise
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Je vais tenter quelques posts au fur et à mesure de ma lecture de la décision.
En commençant par la contestation de la procédure d'adoption de la loi
Pour rappel, celle-ci a été adopté le 25 juillet 2021 en moins d'une semaine à partir de son dépôt au Parlement le 20 juillet, après un avis du Conseil d'État saisi le 14 juillet sur le projet de loi initial.
Ce dernier n'ayant eu alors que peu de temps pour donner son avis définitif après trois modifications les 16, 17 et 18 juillet.
Ensuite sur le "débat" parlementaire accéléré à grande vitesse avec des périodes de dépôt d'amendements extrêmement courts et des conditions de débats "questionnables" entre les séances durant jusqu'à 6h du matin et des amendements votés à l'arrache avec souvent peu voire pas de temps pour les défendre...
Le Conseil a néanmoins considéré que, le Parlement ayant pu exercer "effectivement" son droit [constitutionnel] d'amendement, les "exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire" ont été remplies, en "dépit de la particulière brièveté des délais"...
En commençant par la contestation de la procédure d'adoption de la loi
Pour rappel, celle-ci a été adopté le 25 juillet 2021 en moins d'une semaine à partir de son dépôt au Parlement le 20 juillet, après un avis du Conseil d'État saisi le 14 juillet sur le projet de loi initial.
Ce dernier n'ayant eu alors que peu de temps pour donner son avis définitif après trois modifications les 16, 17 et 18 juillet.
Ensuite sur le "débat" parlementaire accéléré à grande vitesse avec des périodes de dépôt d'amendements extrêmement courts et des conditions de débats "questionnables" entre les séances durant jusqu'à 6h du matin et des amendements votés à l'arrache avec souvent peu voire pas de temps pour les défendre...
Le Conseil a néanmoins considéré que, le Parlement ayant pu exercer "effectivement" son droit [constitutionnel] d'amendement, les "exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire" ont été remplies, en "dépit de la particulière brièveté des délais"...
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re: fr pol, loi "Pass sanitaire" de gestion de la crise
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Enfin fini de lire l'ensemble de la décision et rien de vraiment intéressant à noter sur les différentes décisions de conformité autre que celle sur l'ensemble de la procédure législative dont j'ai parlé précédemment...
Par contre je remarque que globalement le Conseil Constitutionnel a plus ou moins repris la même rhétorique du Gouvernement que celui-ci a émis dans ses observations suite à la saisine par les parlementaires
Par contre je remarque que globalement le Conseil Constitutionnel a plus ou moins repris la même rhétorique du Gouvernement que celui-ci a émis dans ses observations suite à la saisine par les parlementaires
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