Aujourd'hui a donc été définitivement adoptée à l'unanimité à l'Assemblée Nationale la proposition de Loi contre les thérapies de conversions

Lien vers le scrutin sur l'ensemble du texte: https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/4346
Lien vers le texte adopté: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4802_texte-adopte-commission

@jill Et si j'en crois le titre, les terfs ont pas réussi à virer celles sur l'identité de genre de la loi.

@belgianzoe Nope ! :D

Faut dire que même LR au Sénat s'est divisé sur le sujet et une majeure partie de leur groupe n'a pas voté l'amendement d'un de leur collègue pour supprimer le terme x)

A noter que ce texte consacre de nouveau le terme d'identité de genre que beaucoup de LGBTI-phobes s'écharpent à soutenir que ce terme n'a "pas de valeur légale", "trop flou", etc.

Terme qui est déjà présent dans l'article du Code Pénal décrivant ce qui constitue une discrimination (Art. 225-1 du Code Pénal)

nik' les transphobes ✊

@jill D’un côté c’est super cool, d’un autre côté je me demande si ça ne pouvait vraiment pas déjà tomber sous la définition légale de torture.

@Sylvhem Ben le problème c'est de caractériser l'acte de "torture" juridiquement et c'est de toute évidence assez complexe, sinon ce genre de problème aurait été bien plus simple à attaquer à force de jurisprudences (et on aurait été au courant je pense ^^')
Pour ça aussi que ce type de texte existe, ça permet de caractériser plus simplement des faits répréhensibles et du coup de faire valoir justice derrière
Surtout qu'avec cette loi ils ont inclus le fait qu'une asso puisse représenter et se porter partie civile au nom des victimes de ce genre de pratique (de la même manière que pour des actes de torture, d'ailleurs)

La loi adoptée par le Parlement vient donc d'être publiée au Journal Officiel d'aujourd'hui (JORF du 1er février 2022) et elle sera donc applicable dès demain

Lien JORF: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045097703