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fr pol, décret stockage informations de connexion
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Du coup aujourd'hui est paru au Journal Officiel un décret portant injonction aux "opérateurs de communications électroniques" ainsi qu'aux services fournissant au public du stockage de données et messages, de stocker pendant un an des données de trafic et de localisation de leurs utilisateurices:
- Date/heure et durée de communication
- "Les données techniques permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication" (Adresse IP, identifiants, n° de téléphone)
- Les données de localisation pour le opérations réalisées via un téléphone

Tout ça inclut concrètement (sauf erreur de ma part) toutes les instances Mastodon qui ne sont pas des instances mono-utilisateurices

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046437495
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re: fr pol, décret stockage informations de connexion
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@Kalte Ah mais clairement oui, vu que ça ne conçerne que les opérateurs français
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@jill Apparemment c'est un décret que prend chaque année le premier ministre depuis la promulgation de la loi.

Quand le provisoire devient définitif... Ou comment contourner l'esprit de la loi.

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@clov Le Gouvernement aime toujours justifier leurs merdes liberticides avec l'excuse de la "menace contre la sécurité nationale"... ><
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re: fr pol, décret stockage informations de connexion
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@jill pardon, depuis le Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021. Pas depuis la loi de 2004.

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re: fr pol, décret stockage informations de connexion
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Update: On m'a fait savoir qu'il s'agit d'un "renouvellement" d'un décret paru à la même période fin 2021 sur le même sujet: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044228976

Grosso modo une façon de règlementer en "exception permanente"...
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re: fr pol, décret stockage informations de connexion
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@fredenbois Yep en cherchant on a aussi retrouvé le décret de 2021 (j'ai mis à jour le thread avec un nouveau post)

Là je cherche sur quelle base légale (j'entends par là une loi qui aurait été promulgée peu avant le premier décret) ils ont pris ces mesures
Je suppose que ça doit être via une des ènièmes lois sécuritaires qui ont été adoptées l'année dernière qui auraient modifié la LCEN&cie...
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re: fr pol, décret stockage informations de connexion
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@fredenbois Du coup j'ai trouvé l'origine: une ènième loi sécuritaire de juillet 2021 qui a modifié la LCEN pour permettre ce type de décrets: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043876122
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re: fr pol, décret stockage informations de connexion
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Du coup je me suis fait un pad perso pour noter toutes les références légales sur les décrets en question, si ça vous intéresse ^^

https://md.bismuth.it/s/htNWcmPvn
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@jill @clov ça fait combien de décennies qu'on est en alerte Vigipirate ocre / rouge / bordeaux / écarlate / amarante / grenadine / cramoisi ?

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