Le Conseil Constitutionnel a donc rendu sa décision sur sa saisine concernant la PPL "Sécurité Globale"
Premier résultat: L'article 52 (article 24 avant l'adoption par le Parlement) a été censuré
Raison notamment évoquée: l'infraction définie ne précise peu, voire pas, l'idée derrière le "but manifeste" évoqué, ce qui contrevient à la "légalité des délits et des peines" telle que requise dans la Constitution

Lien vers la décision: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021817DC.htm

A noter néanmoins que l'article 53 (ex-25) portant sur l'autorisation du port d'arme pour les flics hors-service a été jugé conforme

A été également censuré l'article 1er de la PPL mettant en place une expérimentation possible pour la Police Municipale d'exercer des fonctions de Police Judiciaire en matière délictuelle
La raison évoquée étant, évidemment, que les fonctions de police judiciaires ne sauraient être exercées que par l'autorité judiciaire.

@jill c'était l'article qui disait quoi ?

@Strabysme C'était le fameux article 24 qui introduisait le délit de "provocation à l'identification dans le but manifeste de porter atteinte à l'intégrité physique et psychique" envers les flics

@jill celui de les filmer ? je comprends pas cette "provocation à l'identification"

@Strabysme C'est beaucoup de jargon juridico-législatif mais concrètement ça portait atteinte sur la façon de filmer et rendre public les images de flics en manifs, entre autres choses
Et aussi, par extension, de porter un risque sur la liberté de filmer du fait que ça allait donner encore plus de raisons aux flics d'empêcher d'être filmés

@Strabysme Vu l'heure je saurais pas "vulgariser" les dispositions de l'article, mais je pense y'a eu pas mal d'articles de presse sur le sujet qui parlent des problèmes autour, vu que ça a été le principal point de la PPL qui a été critiqué