Je sais pas si ça a déjà circulé, mais le Sénat a du coup discuté de la pétition durant la Conférence des Présidents du 10 février dernier et décidé de l'intégrer à une PPL existante qui traînait depuis environ un an:
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-319.htmlPendant la même Conférence des Présidents, la PPL a donc été prévue pour discussion publique au Sénat le 9 mars 2021:
https://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html...
Ce qui normalement devrait relancer le process des navettes parlementaires et que ça donne enfin un résultat..