@vitria Y'a eu plusieurs changements majeurs durant le passage au Sénat, et quelques uns mineurs pendant son passage à la Commission Mixte Parlementaire (CMP):
- Le nom final est "pour une sécurité globale préservant les libertés" (je pense que la CMP s'est dit que c'était un peu trop foutage de gueule le nom proposé au Sénat :'3)
- L'article 24 a été entièrement ré-écrit de telle sorte qu'il modifie le Code Pénal et non la Loi sur la liberté de la Presse (je pense que c'est pour se protéger d'une censure plus "directe" par le Conseil Constitutionnel)
Mais aussi avec une rédaction différente du délit de "diffuser, dans le but manifeste de porter atteinte [...], l'image du visage ou tout autre élément d'identification" vers un délit de "provocation, dans le but manifeste de porter atteinte [...], à l'indentification"
A voir comment ça sera interprété par les flics (de façon foireuse comme d'hab mais bon) et aussi côté jurisprudences ce que ça donnera vu qu'en soit y'a sûrement pas les même "détails d'applications" dans les deux rédactions, la seconde ayant été proposée pour rendre "moins flou" cet article
- Y'a eu aussi un ajout d'un cadre légal autour de la vidéosurveillance dans les CRA et les geôles de GàV, autorisant notamment les images à être utilisées comme preuves sur des faits qui se seraient déroulés durant le GàV par exemple, mais ça met aussi cette captation d'images sous les lois informatiques et libertés (et tout ce qu'il s'en suit côté accès aux images, etc.) et une suppression légale "théorique" des images au bout de 30 jours si elles ne font pas partie d'une procédure entretemps.
(J'ai essayé de faire des résumés mais bon c'est complexe :'3)