La proposition de loi visant à interdire les thérapies de conversion vient d'être adoptée à l'unanimité en 1e lecture par l'Assemblée Nationale (115 pour, 0 contre, 3 abstentions)
Pour rappel, la PPL ajoute un délit dans le Code Pénal punissant "les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre [...] d'une personne" ainsi qu'un délit similaire pour les professionels de santé sur "le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre [...] d’une personne"
La discussion en séance publique a permis d'affirmer que ces mesures ne conçernent pas l'accompagnement des personnes mais bien les thérapies de conversion et assimilées (A savoir que les propos tenus en séance ont valeur juridique dans un jugement)
Un amendement a également été adopté afin que les associations (déclarées depuis au moins 5 ans) ayant "pour vocation de lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre" puissent se porter partie civile pour une personne victime de l'infraction créée par le texte adopté
Reste à voir si la PPL ne va pas tomber dans une longue navette parlementaire après son passage au Sénat
Reste aussi à voir si les délits ajoutés seront appliqués...
Mais bon c'est comme d'hab sur ces sujets-là quoi
Le scrutin sur l'ensemble du texte:
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/3979Le dossier législatif sur l'Assemblée Nationale:
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/interdiction_pratiques_modifiant_orientation_sexuelle(Le texte adopté n'est pas encore en ligne mais le sera sûrement d'ici un ou deux jours)